(558) En l'espèce, le montant de l'aide correspondait aux pertes d'exploitation non couvertes (voir tableau 4) effectivement subies et était limité au minimum nécessaire puisque l'aide ne couvrait que les pertes d'exploitations effectivement subies. Aucune autre mesure d'intervention n'aurait permis à l'aéroport de poursuivre ses activités. La compensation des pertes est dès lors limitée au minimum nécessaire et ne procure aucun bénéfice.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 558
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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