Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 571

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 571 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(571) Mesure 2, augmentation de capital de 2001: l'augmentation de capital de 2001 de 27 millions d'EUR par Fraport et le Land de Rhénanie-Palatinat constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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