(572) Mesure 3, augmentation de capital de 2004 et mesure 4, ACR de 2004: l'augmentation de capital de 2004 octroyée par Fraport et l'ACR de 2004 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Même s'ils constituaient une aide d'État, cette aide pourrait être jugée compatible sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 572
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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