(574) Mesure 5, compensation de FFHG pour les tâches relevant d'une mission de puissance publique (contrôles de sécurité) et mesure 6, subventions directes du Land de Rhénanie-Palatinat: la Commission estime que le financement public octroyé à FFHG sous la forme de subventions directes octroyées après le 12 décembre 2000 constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 574
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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