(575) Mesure 12, augmentation de capital: comme l'augmentation de capital est destinée à financer des mesures d'infrastructure et que, selon l'Allemagne, par la décision des actionnaires publics d'entreprendre ces investissements, FFHG était en droit de recevoir ce financement, la Commission estime que l'augmentation de capital doit être appréciée dans le contexte de l'aide publique en faveur de FFHG. À cet égard, et à la lumière des considérations du point 8.1.1, la Commission conclut que FFHG exerce une activité économique depuis la date de l'arrêt Aéroports de Paris (le 12 décembre 2000) et constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 575
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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