Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 575

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 575 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(575) Mesure 12, augmentation de capital: comme l'augmentation de capital est destinée à financer des mesures d'infrastructure et que, selon l'Allemagne, par la décision des actionnaires publics d'entreprendre ces investissements, FFHG était en droit de recevoir ce financement, la Commission estime que l'augmentation de capital doit être appréciée dans le contexte de l'aide publique en faveur de FFHG. À cet égard, et à la lumière des considérations du point 8.1.1, la Commission conclut que FFHG exerce une activité économique depuis la date de l'arrêt Aéroports de Paris (le 12 décembre 2000) et constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).