(94) La Commission a aussi estimé que la mesure était sélective, car seules les pertes de FFHG étaient couvertes, et que la mesure en cause faussait ou menaçait de fausser la concurrence sur le marché des exploitants aéroportuaires et affectait les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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