Décision (CELEX 32016D0815) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32016D0815)
RattachementDécision (CELEX 32016D0815)
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0815)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32016D0815)EUR-Lex →

La convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997 entrent en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.

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