Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (ci-après dénommée la «convention»), a été signée le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2002.
(2) La convention a été complétée par le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (ci-après dénommé le «protocole du 27 septembre 1996») et par le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (ci-après dénommé le «protocole du 29 novembre 1996»), tous deux entrés en vigueur le 17 octobre 2002.
(3) La convention a été complétée par le deuxième protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997»), qui est entré en vigueur le 19 mai 2009.
(4) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Ces conventions et protocoles comprennent, entre autres, la convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. La convention et ces protocoles doivent entrer en vigueur pour la Croatie à la date fixée par le Conseil.
(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil doit décider de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion,
La convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997 entrent en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.
La version de la convention en langue croate, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997 font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de la convention et de ces protocoles.
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.