(3) La convention a été complétée par le deuxième protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997»), qui est entré en vigueur le 19 mai 2009.
Décision (CELEX 32016D0815) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32016D0815)
RattachementDécision (CELEX 32016D0815)
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016D0815)
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