Décision (CELEX 32016D0815) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32016D0815)
RattachementDécision (CELEX 32016D0815)
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016D0815)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32016D0815)EUR-Lex →

(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil doit décider de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion,

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