Article considérant 4

(4) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Ces conventions et protocoles comprennent, entre autres, la convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. La convention et ces protocoles doivent entrer en vigueur pour la Croatie à la date fixée par le Conseil.