Décision (CELEX 32016D0815) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32016D0815)
RattachementDécision (CELEX 32016D0815)
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016D0815)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32016D0815)EUR-Lex →

(1) La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (ci-après dénommée la «convention»), a été signée le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2002.

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