Version d'origine : acte du 23/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/838
RattachementDécision (UE) 2016/838
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0838)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2016/838EUR-Lex →
1. Une dénomination protégée au titre du titre IV, chapitre 9, sous-section 3 «Indications géographiques», de l'accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.
2. Conformément à l'article 175 de l'accord, les États membres et les institutions de l'Union assurent le respect de la protection prévue aux articles 170 à 174 de l'accord, y compris à la demande d'une partie intéressée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.