Décision (UE) 2016/838 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/838
RattachementDécision (UE) 2016/838
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32016D0838)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/838EUR-Lex →

(6) L'accord ne devrait pas être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.

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