(1) Le 3 décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») en vue d'un accord relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, dont le terrorisme, d'enquêtes et de poursuites en la matière.
Décision (UE) 2016/920 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/920
RattachementDécision (UE) 2016/920
Versionacte d'origine du 20/05/2016 (CELEX 32016D0920)
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