Article considérant 3

(3) L'accord vise à établir un cadre complet de principes et de garanties en matière de protection des données lors du transfert d'informations à caractère personnel à des fins d'application du droit pénal entre les États-Unis, d'une part, et l'Union européenne ou ses États membres, d'autre part. Son objectif est de garantir un niveau élevé de protection des données et, partant, d'améliorer la coopération entre les parties. Bien qu'il ne constitue pas en soi la base juridique de transferts d'informations à caractère personnel vers les États-Unis, l'accord complète, en tant que de besoin, les garanties en matière de protection des données figurant dans les accords existants et futurs relatifs au transfert de données ou les dispositions nationales autorisant ce type de transfert.