Décision (UE) 2016/920 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/920
RattachementDécision (UE) 2016/920
Versionacte d'origine du 20/05/2016 (CELEX 32016D0920)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/920EUR-Lex →

(4) Les compétences de l'Union couvrent toutes les dispositions de l'accord. L'Union a notamment adopté la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. L'article 37, paragraphe 1, point a), de ladite directive prévoit des transferts par les États membres sous réserve de garanties appropriées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).