(7) Toute notification au titre de l'article 27 de l'accord, en ce qui concerne le Royaume-Uni, l'Irlande ou le Danemark, devrait être effectuée conformément au statut de ces États membres en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union et en étroite consultation avec eux.
Décision (UE) 2016/920 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/920
RattachementDécision (UE) 2016/920
Versionacte d'origine du 20/05/2016 (CELEX 32016D0920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.