Pour l'exercice financier 2015, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le FEAGA, comme indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.
Décision d'exécution (UE) 2016/941 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/05/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016D0941-20160614 du 14/06/2016, la plus récente en français).
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/941
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/941
VersionVersion d'origine (CELEX 02016D0941-20160614)
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