Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2016/941 de la Commission du 30 mai 2016 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2015 [notifiée sous le numéro C(2016) 3237]

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 30/05/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016D0941-20160614 du 14/06/2016, la plus récente en français).

ActeDécision d'exécution (UE) 2016/941

Adopté le30 mai 2016

VersionVersion d'origine

Contenu4 articles, 11 considérants, 2 annexes

CELEX02016D0941-20160614

RéférenceDécision d'exécution (UE) 2016/941, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (11)

(1)

(1) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, d'un avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

(2)

(2) Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N-1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2015, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2014 et le 15 octobre 2015, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission.

(3)

(3) En vertu de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés soient déterminés en déduisant les paiements mensuels pour l'exercice financier concerné, c'est-à-dire 2015, des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Il convient que le paiement intermédiaire suivant soit réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(4)

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2016, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5)

(5) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6)

(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(7)

(7) Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, il y a lieu que les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre soient pris en considération lors de la décision d'apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2015 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.

(8)

(8) Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses de l'exercice 2015, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences dans les contrôles. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

(9)

(9) L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 oblige les États membres à joindre aux comptes annuels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié dans lequel figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2016. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(10)

(10) En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de sa décision sont indiqués dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient donc que ces montants ne soient pas imputés aux États membres concernés et soient par conséquent financés par le budget de l'Union.

(11)

(11) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union européenne,

Article 1

À l'exception des organismes payeurs indiqués à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2015 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Pour l'exercice financier 2015, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le FEAGA, comme indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

Article 3

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE 2015

Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci

NB: Nomenclature 2016: 05 07 01 06, 6701, 6702.

| EM | | 2015 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont: | Total a + b | Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier | Réductions conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 | Total après réductions et suspensions | Versements effectués à l'État membre pour l'exercice | Montants à recouvrer auprès de (–) ou payable (+) à l'État membre

| apurés | disjoints

| = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

| | | a = A (col.i) | b = A (col.h) | c = a + b | d = – C 1 (col. e) | e= – 50 – 50 | f = c + d + e | g | h = f – g

| BE | (EN EUR) | 620028329,03 | 0,00 | 620028329,03 | – 525730,33 | – 381681,06 | 619120917,64 | 619356710,51 | – 235792,87

| BG | (EN EUR) | 0,00 | 659685389,24 | 659685389,24 | 0,00 | 0,00 | 659685389,24 | 659685389,24 | 0,00

| CZ | (EN EUR) | 895742857,33 | 0,00 | 895742857,33 | 0,00 | 0,00 | 895742857,33 | 895727329,81 | 15527,52

| DK | (EN DKK) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 2041831,34 | – 2041831,34 | 0,00 | – 2041831,34

| DK | (EN EUR) | 907649247,35 | 0,00 | 907649247,35 | – 172161,96 | 0,00 | 907477085,39 | 906244097,31 | 1232988,08

| DE | (EN EUR) | 5065304844,22 | 0,00 | 5065304844,22 | – 279044,04 | – 78000,00 | 5064947800,18 | 5064549030,37 | 398769,81

| EE | (EN EUR) | 118570682,91 | 0,00 | 118570682,91 | 0,00 | – 24285,16 | 118546397,75 | 118540290,36 | 6107,39

| IE | (EN EUR) | 1215973716,18 | 0,00 | 1215973716,18 | – 153843,27 | – 106218,99 | 1215713653,92 | 1215095188,94 | 618464,98

| EL | (EN EUR) | 2026923435,50 | 0,00 | 2026923435,50 | – 16410802,55 | – 1109364,29 | 2009403268,66 | 2010745895,07 | – 1342626,41

| ES | (EN EUR) | 5584801342,03 | 0,00 | 5584801342,03 | – 2499098,54 | – 923986,74 | 5581378256,75 | 5581960961,83 | – 582705,09

| FR | (EN EUR) | 7364148851,70 | 389707430,67 | 7753856282,37 | 9593200,48 | – 164665,16 | 7763284817,69 | 7763809500,56 | – 524682,87

| HR | (EN EUR) | 165210965,71 | 0,00 | 165210965,71 | 0,00 | 0,00 | 165210965,71 | 165212373,47 | – 1407,76

| IT | (EN EUR) | 2171691846,44 | 2255827174,77 | 4427519021,21 | – 4240845,62 | – 740672,62 | 4422537502,97 | 4423790286,76 | – 1252783,79

| CY | (EN EUR) | 57276537,11 | 0,00 | 57276537,11 | 0,00 | 0,00 | 57276537,11 | 57275647,93 | 889,18

| LV | (EN EUR) | 166200825,05 | 0,00 | 166200825,05 | 0,00 | – 2064,08 | 166198760,97 | 166200825,05 | – 2064,08

| LT | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 317,24 | – 317,24 | 0,00 | – 317,24

| LT | (EN EUR) | 395421448,46 | 0,00 | 395421448,46 | 0,00 | 0,00 | 395421448,46 | 395379479,53 | 41968,93

| LU | (EN EUR) | 32275082,07 | 0,00 | 32275082,07 | 0,00 | 0,00 | 32275082,07 | 32138642,90 | 136439,17

| HU | (EN HUF) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 60650346,00 | – 60650346,00 | 0,00 | – 60650346,00

| HU | (EN EUR) | 1311850189,94 | 0,00 | 1311850189,94 | – 655597,29 | 0,00 | 1311194592,65 | 1311621663,79 | – 427071,14

| MT | (EN EUR) | 5615099,49 | 0,00 | 5615099,49 | 0,00 | – 201499,67 | 5413599,82 | 5615099,49 | – 201499,67

| NL | (EN EUR) | 741369266,22 | 0,00 | 741369266,22 | – 82869,92 | 0,00 | 741286396,30 | 742413245,16 | – 1126848,86

| AT | (EN EUR) | 696110648,47 | 0,00 | 696110648,47 | 0,00 | – 272,15 | 696110376,32 | 695219296,33 | 891079,99

| PL | (EN PLN) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 1257688,33 | – 1257688,33 | 0,00 | – 1257688,33

| PL | (EN EUR) | 3456279694,23 | 0,00 | 3456279694,23 | – 74784,66 | 0,00 | 3456204909,57 | 3456190528,81 | 14380,76

| PT | (EN EUR) | 676657210,74 | 0,00 | 676657210,74 | – 42322,62 | – 1247702,15 | 675367185,97 | 675203428,36 | 163757,61

| RO | (EN RON) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 6314,87 | – 6314,87 | 0,00 | – 6314,87

| RO | (EN EUR) | 1420132557,71 | 0,00 | 1420132557,71 | 0,00 | 0,00 | 1420132557,71 | 1420242043,49 | – 109485,78

| SI | (EN EUR) | 139556508,94 | 0,00 | 139556508,94 | 0,00 | – 35,99 | 139556472,95 | 139556252,20 | 220,75

| SK | (EN EUR) | 436709901,57 | 0,00 | 436709901,57 | 0,00 | – 94305,14 | 436615596,43 | 436709901,57 | – 94305,14

| FI | (EN EUR) | 538369644,43 | 0,00 | 538369644,43 | – 36,11 | – 447,48 | 538369160,84 | 538378089,60 | – 8928,76

| SE | (EN SEK) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 346528,73 | – 346528,73 | 0,00 | – 346528,73

| SE | (EN EUR) | 696399384,16 | 0,00 | 696399384,16 | – 130079,25 | 0,00 | 696269304,91 | 696269385,26 | – 80,35

| UK | (EN GBP) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 16942,82 | – 16942,82 | 0,00 | – 16942,82

| UK | (EN EUR) | 3057991785,02 | 0,00 | 3057991785,02 | – 11464,00 | 0,00 | 3057980321,02 | 3058694235,89 | – 713914,87

| 05 07 01 06 | 6701 | 6702

| i | j | k | l = i + j + k

| BE | (EN EUR) | 147672,56 | – 1784,37 | – 381681,06 | – 235792,87

| BG | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00

| CZ | (EN EUR) | 15527,52 | 0,00 | 0,00 | 15527,52

| DK | (EN DKK) | 0,00 | 0,00 | – 2041831,34 | – 2041831,34

| DK | (EN EUR) | 1232988,08 | 0,00 | 0,00 | 1232988,08

| DE | (EN EUR) | 476769,81 | 0,00 | – 78000,00 | 398769,81

| EE | (EN EUR) | 30392,55 | 0,00 | – 24285,16 | 6107,39

| IE | (EN EUR) | 724683,97 | 0,00 | – 106218,99 | 618464,98

| EL | (EN EUR) | 0,00 | – 233262,12 | – 1109364,29 | – 1342626,41

| ES | (EN EUR) | 341281,65 | 0,00 | – 923986,74 | – 582705,09

| FR | (EN EUR) | 0,00 | – 360017,71 | – 164665,16 | – 524682,87

| HR | (EN EUR) | 253,93 | – 1661,69 | 0,00 | – 1407,76

| IT | (EN EUR) | 0,00 | – 512111,17 | – 740672,62 | – 1252783,79

| CY | (EN EUR) | 889,18 | 0,00 | 0,00 | 889,18

| LV | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | – 2064,08 | – 2064,08

| LT | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | – 317,24 | – 317,24

| LT | (EN EUR) | 41968,93 | 0,00 | 0,00 | 41968,93

| LU | (EN EUR) | 136439,17 | 0,00 | 0,00 | 136439,17

| HU | (EN HUF) | 0,00 | 0,00 | – 60650346,00 | – 60650346,00

| HU | (EN EUR) | 0,00 | – 427071,14 | 0,00 | – 427071,14

| MT | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | – 201499,67 | – 201499,67

| NL | (EN EUR) | 1300135,07 | – 2426983,93 | 0,00 | – 1126848,86

| AT | (EN EUR) | 891352,14 | 0,00 | – 272,15 | 891079,99

| PL | (EN PLN) | 0,00 | 0,00 | – 1257688,33 | – 1257688,33

| PL | (EN EUR) | 14380,76 | 0,00 | 0,00 | 14380,76

| PT | (EN EUR) | 1411459,76 | 0,00 | – 1247702,15 | 163757,61

| RO | (EN RON) | 0,00 | 0,00 | – 6314,87 | – 6314,87

| RO | (EN EUR) | 0,00 | – 109485,78 | 0,00 | – 109485,78

| SI | (EN EUR) | 256,74 | 0,00 | – 35,99 | 220,75

| SK | (EN EUR) | 0,00 | 0,00 | – 94305,14 | – 94305,14

| FI | (EN EUR) | 0,00 | – 8481,28 | – 447,48 | – 8928,76

| SE | (EN SEK) | 0,00 | 0,00 | – 346528,73 | – 346528,73

| SE | (EN EUR) | 0,00 | – 80,35 | 0,00 | – 80,35

| UK | (EN GBP) | 0,00 | 0,00 | – 16942,82 | – 16942,82

| UK | (EN EUR) | 0,00 | – 713914,87 | 0,00 | – 713914,87

Annexe II

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2015 — FEAGA

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure

| État membre | Organisme payeur

| Bulgarie | Fonds national pour l'agriculture

| France | FranceAgriMer

| Italie | Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)