Décision d'exécution (UE) 2016/941 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/941
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/941
Versionacte d'origine du 30/05/2016 (CELEX 32016D0941)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d'exécution (UE) 2016/941EUR-Lex →

(11) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union européenne,

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