Décision d'exécution (UE) 2016/941 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/941
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/941
Versionacte d'origine du 30/05/2016 (CELEX 32016D0941)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2016/941EUR-Lex →

(8) Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses de l'exercice 2015, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences dans les contrôles. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

Aller plus loin

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