La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2016/941 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/05/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016D0941-20160614 du 14/06/2016, la plus récente en français).
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/941
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/941
VersionVersion d'origine (CELEX 02016D0941-20160614)
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