Décision d'exécution (UE) 2016/941 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/05/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016D0941-20160614 du 14/06/2016, la plus récente en français).

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/941
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/941
VersionVersion d'origine (CELEX 02016D0941-20160614)
Référencearticle 4 de la décision d'exécution (UE) 2016/941EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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