Pour l'exercice financier 2015, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses par programme de développement rural financé par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.
Décision d'exécution (UE) 2016/942 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/942
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/942
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0942)
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