Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2016/942 de la Commission du 30 mai 2016 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2015 [notifée sous le numéro C(2016) 3238]

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 30/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d'exécution (UE) 2016/942
Adopté le30 mai 2016
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 11 considérants, 3 annexes
CELEX32016D0942
RéférenceDécision d'exécution (UE) 2016/942, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (11)
(1)

(1) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

(2)

(2) Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N-1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2015, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2014 et le 15 octobre 2015, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission.

(3)

(3) La présente décision porte sur l'apurement des comptes de la période de programmation de développement rural 2014-2020. Les dépenses effectuées durant la période comprise entre le 16 octobre 2014 et le 31 décembre 2015 et concernant la période de programmation 2007-2013 feront l'objet d'une décision d'apurement après le 30 juin 2016, conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1306/2013.

(4)

(4) En vertu de l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements intermédiaires pour l'exercice financier concerné des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Il convient que le paiement intermédiaire suivant soit réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(5)

(5) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2016, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(6)

(6) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(7)

(7) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(8)

(8) Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires aux États membres. Elle en informe le ou les État(s) membre(s) concerné(s). En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière.

(9)

(9) L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 oblige les États membres à joindre aux comptes annuels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2016. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(10)

(10) En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient donc que ces montants ne soient pas imputés aux États membres concernés et soient par conséquent financés par le budget de l'Union.

(11)

(11) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,

Article 1

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice budgétaire 2015 et relatives à la période de programmation 2014-2020, sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision sont indiqués à l'annexe I.

Article 2

Pour l'exercice financier 2015, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses par programme de développement rural financé par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.

Article 3

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, sont indiqués à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2015

Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci, par programme

Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014-2020

| (en EUR)

| EM | CCI | Dépenses 2015 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté et apuré pour l'exercice 2015 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice | Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+)

| | | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi

| AT | 2014AT06RDNP001 | 381310898,63 | 0,00 | 381310898,63 | 0,00 | 381310898,63 | 381361903,88 | – 51005,25

| BE | 2014BE06RDRP001 | 25824568,05 | 0,00 | 25824568,05 | 0,00 | 25824568,05 | 25824519,99 | 48,06

| CZ | 2014CZ06RDNP001 | 165754969,31 | 0,00 | 165754969,31 | 0,00 | 165754969,31 | 192471958,06 | – 26716988,75

| DE | 2014DE06RDRP003 | 69343628,07 | 0,00 | 69343628,07 | 0,00 | 69343628,07 | 69344016,91 | – 388,84

| DE | 2014DE06RDRP004 | 145877031,79 | 0,00 | 145877031,79 | 0,00 | 145877031,79 | 145877031,80 | – 0,01

| DE | 2014DE06RDRP010 | 16005787,32 | 0,00 | 16005787,32 | 0,00 | 16005787,32 | 16005787,32 | 0,00

| DE | 2014DE06RDRP015 | 12294259,14 | 0,00 | 12294259,14 | 0,00 | 12294259,14 | 12294259,14 | 0,00

| DE | 2014DE06RDRP019 | 22260981,16 | 0,00 | 22260981,16 | 0,00 | 22260981,16 | 22260981,16 | 0,00

| DE | 2014DE06RDRP020 | 690939,74 | 0,00 | 690939,74 | 0,00 | 690939,74 | 690939,74 | 0,00

| DE | 2014DE06RDRP021 | 21179649,99 | 0,00 | 21179649,99 | 0,00 | 21179649,99 | 21179657,44 | – 7,45

| DE | 2014DE06RDRP023 | 531180,02 | 0,00 | 531180,02 | 0,00 | 531180,02 | 531180,01 | 0,01

| DK | 2014DK06RDNP001 | 2689075,24 | 0,00 | 2689075,24 | 0,00 | 2689075,24 | 2696105,67 | – 7030,43

| EE | 2014EE06RDNP001 | 35181403,94 | 0,00 | 35181403,94 | 0,00 | 35181403,94 | 35181411,29 | – 7,35

| ES | 2014ES06RDRP002 | 6519362,16 | 0,00 | 6519362,16 | 0,00 | 6519362,16 | 6519364,35 | – 2,19

| ES | 2014ES06RDRP006 | 6691192,15 | 0,00 | 6691192,15 | 0,00 | 6691192,15 | 6691190,86 | 1,29

| ES | 2014ES06RDRP008 | 6878585,48 | 0,00 | 6878585,48 | 0,00 | 6878585,48 | 6878585,02 | 0,46

| ES | 2014ES06RDRP009 | 190411,31 | 0,00 | 190411,31 | 0,00 | 190411,31 | 190411,31 | 0,00

| FI | 2014FI06RDRP001 | 428149136,49 | 0,00 | 428149136,49 | 0,00 | 428149136,49 | 428151198,81 | – 2062,32

| FI | 2014FI06RDRP002 | 2399619,93 | 0,00 | 2399619,93 | 0,00 | 2399619,93 | 2399488,31 | 131,62

| HR | 2014HR06RDNP001 | 54740205,68 | 0,00 | 54740205,68 | 0,00 | 54740205,68 | 54723353,56 | 16852,12

| IE | 2014IE06RDNP001 | 377083584,62 | 0,00 | 377083584,62 | 0,00 | 377083584,62 | 377083558,84 | 25,78

| IT | 2014IT06RDRP007 | 8784801,71 | 0,00 | 8784801,71 | 0,00 | 8784801,71 | 8784801,71 | 0,00

| IT | 2014IT06RDRP011 | 4562792,61 | 0,00 | 4562792,61 | 0,00 | 4562792,61 | 4562792,73 | – 0,12

| IT | 2014IT06RDRP014 | 5306212,36 | 0,00 | 5306212,36 | 0,00 | 5306212,36 | 5306212,34 | 0,02

| LT | 2014LT06RDNP001 | 39557009,30 | 0,00 | 39557009,30 | 0,00 | 39557009,30 | 39561467,01 | – 4457,71

| LU | 2014LU06RDNP001 | 11671087,56 | 0,00 | 11671087,56 | 0,00 | 11671087,56 | 12223285,00 | – 552197,44

| LV | 2014LV06RDNP001 | 55866391,67 | 0,00 | 55866391,67 | 0,00 | 55866391,67 | 55866391,67 | 0,00

| NL | 2014NL06RDNP001 | 28548767,47 | 0,00 | 28548767,47 | 0,00 | 28548767,47 | 28565642,25 | – 16874,78

| PL | 2014PL06RDNP001 | 82487087,18 | 0,00 | 82487087,18 | 0,00 | 82487087,18 | 174360864,74 | – 91873777,56

| PT | 2014T06RDRP001 | 19570366,84 | 0,00 | 19570366,84 | 0,00 | 19570366,84 | 19570366,80 | 0,04

| PT | 2014PT06RDRP002 | 242730181,50 | 0,00 | 242730181,50 | 0,00 | 242730181,50 | 242730181,50 | 0,00

| SI | 2014SI06RDNP001 | 31096838,46 | 0,00 | 31096838,46 | 0,00 | 31096838,46 | 31096834,45 | 4,01

| SK | 2014SK06RDNP001 | 62340494,57 | 0,00 | 62340494,57 | 0,00 | 62340494,57 | 62340529,87 | – 35,30

| UK | 2014UK06RDRP001 | 331363762,48 | 0,00 | 331363762,48 | 0,00 | 331363762,48 | 331377679,49 | – 13917,01

| UK | 2014UK06RDRP002 | 36460281,62 | 0,00 | 36460281,62 | 0,00 | 36460281,62 | 36444974,33 | 15307,29

| UK | 2014UK06RDRP003 | 150987082,94 | – 40670,17 | 150946412,77 | 0,00 | 150946412,77 | 151215460,52 | – 269047,75

Annexe II

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2015 — FEADER

Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure

| État membre | Organisme payeur | Programme

| Belgique | Région wallonne | 2014BE06RDRP002

| Allemagne | Mecklenburg-Vorpommern | 2014DE06RDRP011

| Espagne | Organismo pagador de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias | 2014ES06RDRP003

| Consejería de Agricultura, Ganadería y Medio Ambiente del Gobierno de La Rioja | 2014ES06RDRP016

| France | Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) | 2014FR06RDRP094

| Agence de services et de paiement (ASP) |

2014FR06RDRP006

2014FR06RDRP011

2014FR06RDRP021

2014FR06RDRP024

2014FR06RDRP025

2014FR06RDRP026

2014FR06RDRP031

2014FR06RDRP042

2014FR06RDRP043

2014FR06RDRP052

2014FR06RDRP053

2014FR06RDRP054

2014FR06RDRP072

2014FR06RDRP073

2014FR06RDRP082

2014FR06RDRP083

2014FR06RDRP091

2014FR06RDRP093

| Suède | Statens jorbruksverk (SJV) | 2014SE06RDNP001

Annexe III

ANNEXE III

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2015 — FEADER

Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013

| État membre | Devise | en monnaie nationale | (en EUR)

| AT | (EN EUR) | — | —

| BE | (EN EUR) | 182,53 | 182,53

| BG | BGN | — | —

| CY | (EN EUR) | — | —

| CZ | CZK | 11608,23 | 429,50

| DE | (EN EUR) | 15423,04 | 15423,04

| DK | DKK | 508055,31 | 68079,41

| EE | (EN EUR) | 25072,89 | 25072,89

| ES | (EN EUR) | 129359,14 | 129359,14

| FI | (EN EUR) | 12095,83 | 12095,83

| FR | (EN EUR) | — | —

| GB | GBP | 27682,77 | 37703,93

| GR | (EN EUR) | 34527,08 | 34527,08

| HU | HUF | 38935496,00 | 116806,49

| IE | (EN EUR) | 68731,48 | 68731,48

| IT | (EN EUR) | 124824,58 | 124824,58

| LT | LTL | — | —

| LU | (EN EUR) | — | —

| LV | (EN EUR) | 8157,44 | 8157,44

| MT | (EN EUR) | 861,21 | 861,21

| NL | (EN EUR) | — | —

| PL | PLN | 1302207,30 | 306018,72

| PT | (EN EUR) | 65597,17 | 65597,17

| RO | RON | 4631,80 | 1023,63

| SE | SEK | — | —

| SI | (EN EUR) | 16900,12 | 16900,12

| SK | (EN EUR) | 24,88 | 24,88

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