(7) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2016/942 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/942
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/942
Versionacte d'origine du 30/05/2016 (CELEX 32016D0942)
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