(3) La présente décision porte sur l'apurement des comptes de la période de programmation de développement rural 2014-2020. Les dépenses effectuées durant la période comprise entre le 16 octobre 2014 et le 31 décembre 2015 et concernant la période de programmation 2007-2013 feront l'objet d'une décision d'apurement après le 30 juin 2016, conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1306/2013.
Décision d'exécution (UE) 2016/942 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/942
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/942
Versionacte d'origine du 30/05/2016 (CELEX 32016D0942)
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