Version d'origine : acte du 20/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/979
RattachementDécision (UE) 2016/979
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0979)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/979EUR-Lex →
Le texte de la convention en langue croate fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la convention dans les autres langues.
Nota : Le texte en langue croate a été publié dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 156).
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