Décision (UE) 2016/979 du Conseil du 20 mai 2016 concernant l'adhésion de la Croatie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

(1) La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ci-après dénommée «convention»), a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. Elle entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'adoption de la convention par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la convention, qui procèdera le dernier à cette formalité.

(2) Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 32, paragraphe 2, de la convention, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.

(3) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Parmi ces conventions et protocoles figure, entre autres, la convention. La convention entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil.

(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion,