(3) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Parmi ces conventions et protocoles figure, entre autres, la convention. La convention entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil.
Décision (UE) 2016/979 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/979
RattachementDécision (UE) 2016/979
Versionacte d'origine du 20/05/2016 (CELEX 32016D0979)
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