Décision (UE) 2016/979 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/979
RattachementDécision (UE) 2016/979
Versionacte d'origine du 20/05/2016 (CELEX 32016D0979)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/979EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion,

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