(2) Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 32, paragraphe 2, de la convention, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
Décision (UE) 2016/979 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/979
RattachementDécision (UE) 2016/979
Versionacte d'origine du 20/05/2016 (CELEX 32016D0979)
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