Décision (PESC) 2016/982 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2016/982
RattachementDécision (PESC) 2016/982
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D0982)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2016/982EUR-Lex →

(2) Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.

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