(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
Décision (UE) 2016/990 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/990
RattachementDécision (UE) 2016/990
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016D0990)
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