Décision (UE) 2016/990 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/990
RattachementDécision (UE) 2016/990
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016D0990)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/990EUR-Lex →

(6) Afin de limiter au minimum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

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