Décision (UE) 2016/1000 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1000
RattachementDécision (UE) 2016/1000
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1000)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2016/1000EUR-Lex →

(10) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Irlande en avril 2016, le programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

— depuis 2009, lorsque le déficit a atteint un sommet à environ 11,5 % du PIB, hors mesures exceptionnelles accroissant le déficit liées au soutien apporté au secteur financier, le solde des finances publiques s'est constamment amélioré, le déficit ayant reculé à 3,8 % du PIB en 2014 et à 2,3 % en 2015 [1,3 % du PIB si l'on exclut une transaction ponctuelle]. Globalement, la baisse du déficit s'explique principalement par la maîtrise des dépenses, les dépenses primaires courantes en pourcentage du PIB ayant diminué de 8,5 % entre 2010 et 2015, alors que le ratio des recettes au PIB diminuait de 0,5 % du PIB sur la même période,

— le programme de stabilité de 2016, présenté par l'Irlande le 29 avril 2016, prévoit un recul du déficit public à 1,1 % du PIB en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, à 0,4 % du PIB en 2017. Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un déficit de 1,1 % du PIB en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, de 0,6 % du PIB en 2017. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision,

— la Commission estime que le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 6,7 % du PIB sur la période 2011-2015,

— le ratio de la dette publique brute au PIB en Irlande, qui a culminé à 120 % en 2012, a constamment reculé et devrait continuer de baisser pendant la période de prévision. La dette publique brute est notamment passée de 107,5 % du PIB en 2014 à 93,8 % en 2015, du fait de la progression du PIB nominal et de la cession d'actifs de l'État, et il est prévu qu'elle recule encore jusqu'à 89,1 % du PIB en 2016. Selon les prévisions, le ratio de la dette publique au PIB devrait continuer à reculer pour atteindre 86,6 % du PIB en 2017, également sous l'effet d'une conjoncture économique favorable, de taux d'intérêt historiquement bas et d'excédents primaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1000. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).