(12) Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
Décision (UE) 2016/1000 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1000
RattachementDécision (UE) 2016/1000
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1000)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.