Décision (UE) 2016/1000 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1000
RattachementDécision (UE) 2016/1000
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1000)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1000EUR-Lex →

(4) Le 7 décembre 2010, le Conseil a conclu, en faisant notamment référence aux mesures de soutien de grande ampleur qui avaient dû être déployées en faveur du secteur bancaire, que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Irlande. En conséquence, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté une nouvelle recommandation adressée à l'Irlande, en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, fixant à 2015 le délai pour la correction du déficit excessif. Parallèlement, les autorités irlandaises ayant demandé une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière à l'Irlande et sur des mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable. Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance a été signé par la Commission et les autorités irlandaises le 16 décembre 2010.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1000. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).