(5) Le 24 août 2011, la Commission a conclu que l'Irlande avait engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif au plus tard en 2015, comme l'avait recommandé le Conseil le 7 décembre 2010.
Décision (UE) 2016/1000 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1000
RattachementDécision (UE) 2016/1000
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1000)
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