Décision (UE) 2016/1000 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1000
RattachementDécision (UE) 2016/1000
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D1000)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/1000EUR-Lex →

(6) Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil, l'Irlande a été dispensée de la soumission d'un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et n'a soumis de rapport que dans le cadre de son programme d'assistance financière.

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