Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce est de demander une prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC existantes portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l'Union aux Balkans occidentaux jusqu'au 31 décembre 2021, et de soutenir l'adoption de cette demande.
Cette position est exprimée par la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.