Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a établi les procédures pour obtenir une dérogation à une obligation imposée à un membre par l'accord sur l'OMC ou par l'un des accords commerciaux multilatéraux.
(2) Le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil introduisant une exonération des droits ou un traitement préférentiel en faveur des produits originaires des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo, Monténégro et Serbie) a été modifié de façon substantielle à plusieurs reprises et a été codifié par le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil. Le règlement (UE) no 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil a prorogé l'octroi des préférences commerciales autonomes jusqu'au 31 décembre 2015.
Le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil a retiré la Croatie du champ d'application du règlement (CE) no 1215/2009, à la suite de son adhésion à l'Union européenne. Le règlement (UE) 2015/2423 du Parlement européen et du Conseil a prorogé l'octroi des préférences commerciales autonomes jusqu'au 31 décembre 2020. Le règlement (CE) no 1215/2009, tel que modifié en dernier lieu, prévoit le libre accès au marché de l'Union pour les produits originaires des pays et territoires des Balkans occidentaux, à l'exception de certains produits agricoles qui bénéficient de concessions limitées sous forme de contingents tarifaires à droit nul.
(3) En l'absence de dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'article XIII du GATT de 1994, et dans la mesure nécessaire, le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
(4) Il est dans l'intérêt de l'Union de demander une prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l'Union aux Balkans occidentaux au titre de l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC.
(5) Il convient que l'Union soumette cette demande à l'OMC.
(6) Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre par l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne cette demande,
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce est de demander une prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC existantes portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l'Union aux Balkans occidentaux jusqu'au 31 décembre 2021, et de soutenir l'adoption de cette demande.
Cette position est exprimée par la Commission.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.