Décision (UE) 2016/1039 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1039
RattachementDécision (UE) 2016/1039
Versionacte d'origine du 16/06/2016 (CELEX 32016D1039)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1039EUR-Lex →

(4) Il est dans l'intérêt de l'Union de demander une prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l'Union aux Balkans occidentaux au titre de l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC.

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