(3) En l'absence de dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'article XIII du GATT de 1994, et dans la mesure nécessaire, le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Décision (UE) 2016/1039 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1039
RattachementDécision (UE) 2016/1039
Versionacte d'origine du 16/06/2016 (CELEX 32016D1039)
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