La République fédérale d'Allemagne, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et la République tchèque sont destinataires de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2016/1059 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1059
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1059)
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