(4) Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.
Décision d'exécution (UE) 2016/1072 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1072
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1072
Versionacte d'origine du 29/06/2016 (CELEX 32016D1072)
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