(3) L'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE autorise les États membres à demander à la Commission de déroger à cette obligation.
Décision d'exécution (UE) 2016/1109 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1109
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016D1109)
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