Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Afin de garantir la qualité des informations fournies à la Commission par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012, il est nécessaire de définir la forme sous laquelle ces informations doivent être présentées.
(2) Dans un souci de clarté et de cohérence, il y a lieu de préciser les périodes de référence exactes pour la communication des informations par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012,
Les informations communiquées par l'Agence européenne des produits chimiques au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 sont présentées sous la forme de réponses à un questionnaire qui figure à l'annexe de la présente décision.
Le premier rapport à présenter par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 couvre les années civiles 2014, 2015 et 2016.
L'Agence européenne des produits chimiques est destinataire de la présente décision.
ANNEXE
QUESTIONNAIRE
Partie 1: informations générales
1. Organisation:
2. Période couverte:
Partie 2: informations concernant l'Agence
3. Ressources humaines affectées (en équivalent temps plein) à des activités liées à la mise en œuvre du règlement (UE) no 649/2012 au sein de l'Agence:
4. Le personnel de l'Agence participe-t-il également à la mise en œuvre d'autres textes législatifs, conventions ou programmes internationaux ou de l'Union européenne relatifs aux produits chimiques?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, veuillez préciser quels textes législatifs et décrire les questions/aspects sur lesquels le personnel travaillant sur le règlement (UE) no 649/2012 collabore avec le personnel travaillant sur d'autres textes législatifs:
5. La charge de travail de l'Agence est-elle conforme à l'estimation de cette charge?
☐ Oui
☐ Non
Renseignements complémentaires:
Partie 3: soutien aux exportateurs et aux importateurs
6. Quels types d'activités de soutien et de communication l'Agence a-t-elle mis en place pour aider les exportateurs et les importateurs à se conformer aux dispositions du règlement (UE) no 649/2012?
☐ Conseils scientifiques et techniques
☐ Pages web sur le règlement (UE) no 649/2012 et ePIC
☐ Messagerie interne dans ePIC
☐ Campagnes de sensibilisation
☐ Médias sociaux
☐ Visites dans les établissements des exploitants
☐ Soutien individuel aux entreprises
☐ Ateliers, séminaires en ligne («webinars») et formations du même type
☐ Manuels d'utilisation de systèmes informatiques, fiches techniques et FAQ (foire aux questions)
☐ Autre
Renseignements complémentaires, le cas échéant:
7. L'Agence estime-t-elle que ces activités de soutien et de communication ont permis un meilleur respect du règlement (UE) no 649/2012 par les exportateurs et les importateurs?
☐ Oui
☐ Non
Renseignements complémentaires:
8. Quelle est la nature des demandes de soutien émanant le plus fréquemment des exportateurs et des importateurs?
☐ Produits chimiques visés par le règlement (UE) no 649/2012 et autres questions en rapport avec le champ d'application
☐ Activation des numéros de référence d'identification et questions connexes (par exemple, notification d'exportation et consentement explicite/dispense)
☐ Article 10 du règlement (UE) no 649/2012 concernant la communication d'informations
☐ Fonctionnalité ePIC
☐ Autre
Renseignements complémentaires, notamment nombre de demandes reçues et indication de la répartition des questions entre les différents sujets.
9. Estimation du temps consacré à ce soutien (exprimé en pourcentage du nombre total d'équivalents temps plein):
Partie 4: coordination entre l'Agence et la Commission/autorités nationales désignées
10. L'Agence est-elle satisfaite de sa collaboration avec la Commission?
☐ Oui
☐ Non
Renseignements complémentaires:
11. Domaines dans lesquels la collaboration pourrait être améliorée, le cas échéant:
☐ Article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 649/2012 concernant l'élaboration des documents d'orientation des décisions ainsi que d'autres documents techniques liés à la mise en œuvre de la convention
☐ Préparation des notifications de mesures de réglementation finales destinées au secrétariat de la Convention de Rotterdam
☐ Préparation technique des réunions (par exemple, réunions des autorités nationales désignées, comité d'étude des produits chimiques, conférence des parties à la Convention de Rotterdam)
☐ Participation aux réunions (par exemple, réunions des autorités nationales désignées, comité d'étude des produits chimiques, conférence des parties à la Convention de Rotterdam)
☐ Article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 649/2012 concernant la fourniture d'informations techniques et scientifiques en vue de garantir la mise en œuvre efficace du règlement
☐ Fourniture d'informations techniques et scientifiques et d'assistance pour aider la Commission à assumer son rôle d'autorité désignée commune de l'Union
☐ Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 649/2012 concernant l'exportation en cas de situation d'urgence
☐ Article 14, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 649/2012 concernant les décisions autorisant l'exportation en l'absence de consentement explicite
☐ Article 20 du règlement (UE) no 649/2012 concernant l'échange d'informations
☐ Article 21 du règlement (UE) no 649/2012 concernant l'assistance technique
☐ Article 23 du règlement (UE) no 649/2012 concernant la mise à jour des annexes
☐ Autre
Renseignements complémentaires:
12. L'Agence est-elle satisfaite de sa collaboration avec les autorités nationales désignées?
☐ Oui
☐ Non
Renseignements complémentaires:
13. Domaines dans lesquels la collaboration pourrait être améliorée, le cas échéant:
☐ Article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 649/2012 concernant les délais de traitement des notifications d'exportation
☐ Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 649/2012 concernant l'exportation en cas de situation d'urgence
☐ Article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 649/2012 concernant les informations supplémentaires à fournir, sur demande, au sujet du produit chimique exporté.
☐ Article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) no 649/2012 concernant les substances qui ne peuvent être exportées que si certaines conditions sont satisfaites
☐ Article 14, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 649/2012 concernant les décisions autorisant l'exportation en l'absence de consentement explicite
☐ Autre
Renseignements complémentaires:
Partie 5: notifications d'exportation transmises aux parties à la Convention de Rotterdam et aux autres pays
14. Combien de notifications d'exportation et de tâches connexes l'Agence a-t-elle traitées par an (année au cours de laquelle l'exportation a eu lieu)?
| | Année 1 | Année 2 | Année 3
| Notifications d'exportation traitées | | |
| Notifications d'exportation transmises | | |
| Accusés de réception reçus | | |
| Seconde transmission des notifications d'exportation | | |
15. Quels sont les renseignements demandés dans le formulaire de notification d'exportation qui posent problème aux exportateurs?
☐ Identité de la substance à exporter
☐ Identité du mélange à exporter
☐ Identité de l'article à exporter
☐ Informations concernant l'exportation
☐ Informations concernant les dangers ou risques présentés par le produit chimique et les précautions à prendre
☐ Résumé des propriétés physicochimiques, toxicologiques et écotoxicologiques
☐ Informations concernant la mesure de réglementation finale prise par le pays exportateur
☐ Informations supplémentaires fournies par la partie exportatrice
☐ Existence de codes NC ou CUS
☐ Utilisation prévue du produit chimique dans le pays importateur
☐ Résumé et motivation de la mesure de réglementation finale et date d'entrée en vigueur
☐ Autre
☐ Sans objet
Renseignements complémentaires:
16. Combien de notifications d'exportation ont été renvoyées à l'exportateur pour les motifs énumérés dans le tableau ci-dessous?
| Motif/Nombre par an | Année 1 | Année 2 | Année 3
| Nouvelle présentation requise | | |
| Rejetée | | |
Le cas échéant, veuillez préciser les motifs les plus fréquents de demande de nouvelle présentation et de rejet des notifications d'exportation:
Motifs justifiant une demande de nouvelle présentation d'une notification d'exportation:
Motifs de rejet d'une notification d'exportation:
17. L'Agence a-t-elle constaté que les autorités nationales désignées avaient des difficultés à respecter les délais impartis pour lui transmettre les notifications?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, combien de notifications tardives ont été reçues au cours de la période de référence, et quel pourcentage du nombre total de notifications cela représentait-il:
| Année | Nombre de notifications tardives | % du nombre total annuel de notifications
| Année 1 | |
| Année 2 | |
| Année 3 | |
| Total | |
Renseignements complémentaires:
18. L'Agence a-t-elle eu des difficultés à respecter les délais impartis pour le traitement des notifications et leur transmission au pays (tiers) importateur?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, combien de notifications ont été traitées tardivement au cours de la période de référence, et quel pourcentage du nombre total de notifications cela représentait-il?
| Année | Nombre de notifications tardives | % du nombre total annuel de notifications
| Année 1 | |
| Année 2 | |
| Année 3 | |
| Total | |
Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 649/2012, concernant l'exportation d'un produit chimique en rapport avec une situation d'urgence
19. L'Agence a-t-elle rencontré des difficultés lors du traitement d'une notification d'exportation présentée dans le cadre de la procédure prévue en cas de situation d'urgence?
☐ Oui
☐ Non
☐ Aucune notification d'exportation de ce type n'a été reçue
Renseignements complémentaires:
Article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 649/2012, concernant les informations supplémentaires disponibles sur les produits chimiques exportés
20. L'Agence a-t-elle été invitée à fournir aux parties importatrices et aux autres pays des informations supplémentaires sur les produits chimiques exportés?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, de quel type d'information s'agissait-il?
Partie 6: notifications d'exportation émanant des parties et d'autres pays
Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 concernant les notifications d'exportation transmises à l'Agence par les autorités de pays tiers
21. Combien de notifications d'exportation l'Agence a-t-elle reçues de pays tiers au cours de la période de référence?
| | Notifications reçues
| Année 1 |
| Année 2 |
| Année 3 |
| Total |
22. Combien d'accusés de réception de notifications d'exportation émanant de pays tiers l'Agence a-t-elle envoyés au cours de la période de référence?
| | Accusés de réception envoyés
| Année 1 |
| Année 2 |
| Année 3 |
| Total |
Partie 7: informations relatives aux exportations et aux importations de produits chimiques
Informations communiquées à l'Agence par les autorités nationales désignées [article 10 du règlement (UE) no 649/2012]
23. L'Agence a-t-elle constaté des retards de la part des autorités nationales désignées dans la transmission des rapports nationaux consolidés relatifs à la quantité de produits chimiques (sous la forme de substances ou contenus dans des mélanges ou des articles) exportée vers/importée de chaque partie ou autre pays au cours de l'année précédente?
☐ Oui
☐ Non
Renseignements complémentaires:
24. En dehors de ce qui précède, l'Agence a-t-elle rencontré des difficultés quelconques avec les autorités nationales désignées en ce qui concerne la communication des informations en vertu de l'article 10 du règlement (UE) no 649/2012?
☐ Oui
☐ Non
Renseignements complémentaires:
Partie 8: obligations afférentes aux exportations de produits chimiques, autres que la notification d'exportation
Substances ne pouvant être exportées que si certaines conditions sont satisfaites [article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) no 649/2012]
25. L'Agence a-t-elle rencontré des difficultés eu égard à son rôle dans la procédure de consentement explicite (par exemple pour la validation des métadonnées de consentement explicite insérées par les autorités nationales désignées)?
☐ Oui
☐ Non
Renseignements complémentaires:
Décision des autorités nationales désignées (en concertation avec la Commission et en accord avec l'Agence) autorisant l'exportation 60 jours après l'introduction d'une demande de consentement explicite [article 14, paragraphe 7, du règlement (UE) no 649/2012]
26. L'Agence a-t-elle rencontré des difficultés pour traiter les notifications d'exportation soumises à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (UE) no 649/2012 ou pour assister la Commission dans la mise en œuvre de cette disposition?
☐ Oui
☐ Non
Renseignements complémentaires:
Rappels relatifs au consentement explicite [article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) no 649/2012]
27. Combien de rappels relatifs à une demande de consentement explicite l'Agence a-t-elle envoyés conformément à l'article 14, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 649/2012?
| | Premier rappel | Second rappel
| Année 1 | |
| Année 2 | |
| Année 3 | |
| Total | |
Validité du consentement explicite [article 14, paragraphe 8, du règlement (UE) no 649/2012]
28. L'Agence a-t-elle rencontré des difficultés pour traiter les cas dans lesquels l'exportation a été autorisée au titre de l'article 14, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 649/2012 dans l'attente d'une réponse à une nouvelle demande de consentement explicite en application de l'article 14, paragraphe 8, premier alinéa, point a), dudit règlement?
☐ Oui
☐ Non
Renseignements complémentaires:
Partie 9: échange d'informations
Échange d'informations
29. Dans le cadre de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012, l'Agence a-t-elle été invitée à fournir des informations de nature scientifique, technique, économique ou juridique sur les produits chimiques soumis aux dispositions du règlement?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
Rapport sur les informations transmises
30. L'Agence a-t-elle rencontré des difficultés pour obtenir, auprès de la Commission et des États membres, les informations relatives aux données transmises?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
31. L'Agence a-t-elle rencontré des difficultés pour établir le rapport prévu à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) no 649/2012?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
Partie 10: assistance technique
Coopération
32. L'Agence a-t-elle travaillé en coopération avec des pays en développement, des pays à économie en transition ou des organisations non gouvernementales (ONG) en vue d'améliorer la gestion des produits chimiques et, en particulier, de mettre en œuvre la Convention de Rotterdam?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, de quel type de coopération s'agissait-il?
☐ Renseignements techniques
☐ Expertise technique pour la détection des préparations pesticides dangereuses
☐ Expertise technique pour la préparation des notifications destinées au secrétariat
☐ Autre
Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.
Veuillez préciser quels pays ont bénéficié de cette coopération:
Renseignements complémentaires:
Renforcement des capacités
33. L'Agence a-t-elle participé à des projets/activités internationales en rapport avec le renforcement des capacités de gestion des produits chimiques ou accordé un soutien à des ONG participant à ce type d'activité?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, veuillez décrire ces activités:
Partie 11: contrôle de l'application du règlement (UE) no 649/2012
Rôle du forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre (ci-après dénommé le «forum»); article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 649/2012
34. Y a-t-il échange régulier d'informations au sein du forum en ce qui concerne la coordination du contrôle de l'application du règlement (UE) no 649/2012?
☐ Oui
☐ Non
Si oui, veuillez préciser les sujets abordés:
Renseignements complémentaires:
35. Le forum a-t-il coordonné le contrôle de l'application du règlement (UE) no 649/2012 au cours de la période de référence?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, veuillez décrire ces activités:
36. Comment les activités du forum relatives au contrôle de l'application du règlement (UE) no 649/2012 pourraient-elles être améliorées?
Intervention de l'Agence dans les activités de contrôle de l'application
37. L'Agence a-t-elle participé à des activités de contrôle de l'application liées au règlement (UE) no 649/2012 autres que celles gérées par le forum?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, veuillez décrire ces activités:
Partie 12: aspects informatiques
Système électronique pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 649/2012 (ePIC)
38. Combien d'organisations/utilisateurs externes utilisent-ils ePIC dans chacune des catégories suivantes?
— industrie:
— autorités nationales désignées:
— Commission:
— douanes:
— autorités nationales de contrôle de l'application:
39. Quelles fonctions nouvelles/améliorées ont été introduites dans ePIC par rapport à la période de référence précédente?
Renseignements complémentaires:
40. Combien de versions du système sont sorties au cours de la période de référence?
41. Veuillez fournir des précisions sur l'accessibilité du système pour les utilisateurs externes:
42. Synthèse générale du retour d'informations transmis à l'Agence par les groupes d'utilisateurs suivants au sujet d'ePIC:
— industrie:
— autorités nationales désignées:
— Commission:
— autorités nationales de contrôle de l'application:
— douanes:
43. Veuillez indiquer, le cas échéant, les améliorations à apporter au système informatique:
Diffusion des données
44. Quelles sont les données résultant de la mise en œuvre du règlement (UE) no 649/2012 qui sont rendues publiques sur le site internet de l'Agence?
45. Quelles données nouvelles ont été mises à disposition depuis la dernière période de référence?
46. L'Agence a-t-elle reçu un quelconque retour d'informations sur les données relatives à la mise en œuvre du règlement (UE) no 649/2012 qui sont mises à disposition sur son site web?
☐ Oui
☐ Non
Dans l'affirmative, veuillez fournir une synthèse générale de ce retour d'informations:
Partie 13: observations supplémentaires
47. Veuillez fournir toute autre information ou formuler toute autre observation relative au fonctionnement des procédures prévues par le règlement (UE) no 649/2012 que vous jugez pertinente dans le cadre de l'établissement des rapports visés à l'article 22.