Version consolidée au 01/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02016D1138-20171101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2016).
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1138
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1138
VersionConsolidée au 01/11/2017 (CELEX 02016D1138-20171101)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/1138EUR-Lex →
1. À compter du 1er février 2017, le format à utiliser pour l'échange de données du système de surveillance des navires visé à l'article 146 septies du règlement (UE) no 404/2011 et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le format CEFACT-ONU P1000-07: spécifications du domaine de la position du navire publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
2. À partir du 1er juillet 2018, les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir répondre à des demandes de données du système de surveillance des navires, comme indiqué à l'article 146 septies, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, en utilisant le nouveau format conformément au paragraphe 1 du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.